Politique de remboursement

Bienvenue sur la boutique en ligne de Homdaxis (« nous », « notre » ou « nos »).

La présente Politique de remboursement explique les conditions applicables aux remboursements, au droit légal de rétractation, aux retours et aux situations particulières liées aux produits commandés sur notre boutique en ligne.

Elle s’applique aux commandes destinées aux consommateurs situés en France, sous réserve des dispositions impératives du droit français et européen applicables.

1. Cas ouvrant droit à un remboursement

Un remboursement peut notamment intervenir dans les situations suivantes :

  • après l’annulation d’une commande conformément aux conditions applicables ;

  • dans le cadre de l’exercice valable du droit légal de rétractation ;

  • après acceptation d’un retour conformément aux conditions applicables ;

  • lorsqu’un produit est défectueux, non conforme, endommagé pendant le transport ou envoyé par erreur ;

  • dans toute autre situation où un remboursement est requis par la législation applicable.

Les modalités applicables peuvent varier selon le motif de la demande et la nature du produit.

2. Droit de rétractation

2.1 Délai légal de rétractation

Conformément aux dispositions applicables du Code de la consommation, le consommateur dispose en principe d’un délai légal de 14 jours pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux légalement prévus.

Le délai de rétractation commence notamment :

  • pour les contrats portant sur la vente d’un bien, à compter de la réception du bien par le consommateur ou par un tiers désigné par celui-ci ;

  • pour les commandes comprenant plusieurs biens livrés séparément, à compter de la réception du dernier bien ;

  • dans les autres cas, conformément aux règles légales applicables.

2.2 Comment exercer votre droit de rétractation

Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous notifier votre décision avant l’expiration du délai légal de 14 jours.

Vous pouvez nous transmettre votre déclaration :

  • par e-mail à vente@homdaxis.com ;

  • au moyen du formulaire de rétractation disponible sur notre site ;

  • ou par toute autre déclaration claire exprimant sans ambiguïté votre décision de vous rétracter.

Un formulaire de rétractation reste accessible en ligne de manière continue afin de vous permettre de soumettre votre demande.

Lorsque vous soumettez une déclaration de rétractation par voie électronique via notre site, une confirmation de réception vous est adressée sans délai sur un support durable. Cette confirmation comprend notamment la date et l’heure de réception ainsi que le contenu de votre déclaration de rétractation.

L’exercice du droit de rétractation n’est pas soumis à l’obtention préalable d’une autorisation, d’un accord ou d’un numéro RMA. Lorsqu’un numéro de retour ou une référence RMA est attribué, celui-ci constitue uniquement une référence opérationnelle permettant d’organiser et de suivre le retour.

2.3 Retour des produits après rétractation

Après avoir exercé votre droit de rétractation, vous devez renvoyer ou remettre les produits concernés dans un délai maximal de 14 jours à compter de la communication de votre décision de vous rétracter.

Le délai est respecté si vous expédiez les produits avant l’expiration de cette période de 14 jours.

Le consommateur peut être responsable de la diminution de valeur du produit résultant de manipulations allant au-delà de celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du produit.

2.4 Lieu de retour et règles d’attribution

Avant la validation de votre commande, les informations relatives au pays et au lieu effectif de retour applicables aux produits concernés sont mises à disposition dans les informations précontractuelles, sur la page produit ou au cours du processus de commande, lorsque cela est nécessaire.

Lorsque plusieurs entrepôts ou centres logistiques sont utilisés, le lieu de retour applicable est déterminé selon le ou les SKU concernés, la nature du produit et l’organisation logistique applicable à la commande.

Les règles d’attribution du lieu de retour sont communiquées de manière à permettre au consommateur de connaître les conditions applicables avant le paiement.

Un numéro RMA ou une référence similaire peut être fourni pour faciliter le traitement du retour, mais il ne constitue pas une condition préalable à l’exercice du droit légal de rétractation.

2.5 Frais directs de retour

Sauf disposition légale contraire ou prise en charge expressément prévue, les frais directs de retour liés à l’exercice du droit de rétractation peuvent être à la charge du consommateur.

Pour les produits pouvant être retournés par les moyens postaux habituels, les conditions et frais applicables sont indiqués avant la validation de la commande lorsque cette information est requise.

Pour les produits qui, en raison de leur nature, de leurs dimensions ou de leur poids, ne peuvent normalement pas être retournés par la poste, les informations précontractuelles indiquent, pour chaque SKU concerné, le coût direct du retour depuis la France, ou, lorsque cela est approprié, une estimation raisonnable ou un montant maximal.

Ces informations précisent également, lorsque cela est nécessaire :

  • le pays depuis lequel le retour doit être organisé ;

  • le mode de transport applicable ;

  • les éventuelles modalités de collecte ou de prise de rendez-vous.

2.6 Remboursement dans le cadre du droit de rétractation

Lorsque le droit légal de rétractation est valablement exercé, nous procédons au remboursement des sommes dues sans retard injustifié et, au plus tard, dans un délai de 14 jours à compter de la date à laquelle nous sommes informés de votre décision de vous rétracter.

Le remboursement comprend les paiements reçus au titre de la commande, y compris les frais correspondant au mode de livraison standard le moins coûteux proposé lors de la commande.

Les éventuels frais supplémentaires résultant du choix par le consommateur d’un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard le moins coûteux proposé ne sont pas nécessairement remboursés, conformément aux dispositions légales applicables.

Nous pouvons différer le remboursement jusqu’à la première des deux dates suivantes :

  • la réception effective des produits retournés ;

  • la réception d’une preuve suffisante attestant de l’expédition des produits.

Le remboursement est effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la transaction initiale, sauf accord exprès du consommateur pour l’utilisation d’un autre moyen de paiement, à condition que ce remboursement n’occasionne aucun frais pour le consommateur.

2.7 Exceptions au droit de rétractation

Le droit de rétractation ne s’applique pas dans les cas prévus par la législation applicable.

Ces exceptions peuvent notamment concerner, lorsque les conditions légales sont réunies :

  • les biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;

  • certains biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;

  • les biens descellés après livraison qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé ;

  • les autres catégories de biens ou de services expressément exclues du droit de rétractation par les dispositions légales applicables.

L’application d’une exception dépend des caractéristiques du produit concerné et des conditions prévues par la loi.

3. Politique commerciale de retour ou délai supplémentaire

Toute possibilité de retour ou de remboursement accordée au-delà du délai légal de rétractation de 14 jours constitue, le cas échéant, une politique commerciale distincte.

Cette politique commerciale ne remplace pas, ne réduit pas et ne limite pas le droit légal de rétractation dont bénéficie le consommateur.

Les éventuelles conditions applicables à une période commerciale supplémentaire, notamment sa durée, les catégories de produits concernées et la répartition des frais de retour, sont présentées séparément des droits légaux du consommateur.

4. Produits défectueux, non conformes, endommagés ou envoyés par erreur

Pour les produits défectueux, non conformes, endommagés pendant le transport ou envoyés par erreur, le vendeur prend en charge tous les frais nécessaires de collecte, de retour, de réparation ou de remplacement.

Lorsque vous constatez un problème concernant un produit, nous vous invitons à contacter notre service client en indiquant votre numéro de commande et, lorsque cela est utile, en fournissant des informations ou éléments permettant d’identifier le problème.

Les droits dont vous bénéficiez au titre de la garantie légale de conformité, des garanties applicables ou de toute autre disposition impérative ne sont pas limités par la présente politique.

5. Remboursement après annulation ou retour

Lorsqu’une annulation de commande ou un retour donne lieu à un remboursement en dehors de l’exercice du droit légal de rétractation, les modalités de remboursement dépendent du motif de la demande, des conditions applicables et, le cas échéant, des dispositions légales en vigueur.

Lorsque des vérifications concernant la commande, le paiement ou les informations nécessaires au remboursement sont raisonnablement nécessaires, nous pouvons contacter le client afin de compléter le traitement de la demande.

Ces vérifications ne peuvent pas avoir pour effet de priver le consommateur de ses droits légaux.

6. Modalités de remboursement

Sauf disposition légale contraire, les remboursements sont effectués par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de l’achat.

Un autre moyen de remboursement peut être utilisé uniquement avec l’accord exprès du consommateur et sans entraîner de frais supplémentaires pour celui-ci.

Après l’émission du remboursement, le délai d’apparition des fonds peut dépendre des procédures de traitement de la banque ou du prestataire de paiement concerné.

En cas de retard inhabituel, vous pouvez contacter notre service client afin que nous puissions vérifier le statut du remboursement.

7. Situations pouvant affecter le délai de traitement

Dans certaines situations, le traitement effectif du remboursement peut être affecté par des circonstances telles que :

  • les délais de traitement de la banque ou du prestataire de paiement ;

  • un contrôle de sécurité ou une vérification du paiement ;

  • un incident technique temporaire ;

  • l’absence d’informations nécessaires pour identifier correctement le paiement ou la commande ;

  • toute autre circonstance indépendante de notre volonté susceptible d’affecter temporairement le traitement.

Lorsque cela est nécessaire, nous vous informons des démarches complémentaires utiles au traitement de votre dossier.

8. Formulaire type de rétractation

Vous pouvez utiliser le formulaire ci-dessous pour exercer votre droit de rétractation. Son utilisation n’est pas obligatoire : toute déclaration claire exprimant votre décision de vous rétracter est également valable.

À l’attention de Homdaxis
E-mail : vente@homdaxis.com

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien suivant :

  • Produit(s) concerné(s) : ____________________

  • Numéro de commande : ____________________

  • Commandé le : ____________________

  • Reçu le : ____________________

  • Nom du consommateur : ____________________

  • Adresse du consommateur : ____________________

Date : ____________________

Signature du consommateur : ____________________

(uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)

9. Informations importantes

La présente Politique de remboursement s’applique sans préjudice des droits impératifs dont bénéficie le consommateur en vertu du Code de la consommation et de toute autre législation applicable.

Aucune disposition de la présente politique ne peut être interprétée comme limitant ou excluant un droit dont le consommateur bénéficie obligatoirement en vertu de la loi.

10. Nous contacter

Pour toute question concernant une demande de remboursement, l’exercice de votre droit de rétractation, un retour ou le suivi d’un dossier, vous pouvez contacter notre service client :

  • Nom de l'entreprise : Homdaxis

  • Adresse du siège social : 422 Martin L King St N, Bastrop, LA 71220, États-Unis

  • Téléphone : +1 (318) 532-8097

  • E-mail : vente@homdaxis.com

Nous vous fournirons les informations nécessaires concernant le traitement de votre demande, conformément aux dispositions légales applicables.